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2011-04-14
Droit de la consommation : A jour de la loi portant réforme du crédit à la consommation et de ses principaux décrets d'application - de Guy Raymond (Author)
Caractéristiques Droit de la consommation : A jour de la loi portant réforme du crédit à la consommation et de ses principaux décrets d'application
Le paragraphe ci-dessous contient des points supplémentaires concernant Droit de la consommation : A jour de la loi portant réforme du crédit à la consommation et de ses principaux décrets d'application
| Le Titre Du Fichier | Droit de la consommation : A jour de la loi portant réforme du crédit à la consommation et de ses principaux décrets d'application |
| Date de Parution | 2011-04-14 |
| Traducteur | Talat Olgierd |
| Quantité de Pages | 794 Pages |
| Taille du fichier | 59.24 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Collins |
| ISBN-10 | 6163054003-HSN |
| Format de Données | PDF AMZ EPub AFP PAGES |
| Créateur | Guy Raymond |
| Digital ISBN | 628-9514940185-IUI |
| Nom de Fichier | Droit-de-la-consommation-A-jour-de-la-loi-portant-réforme-du-crédit-à-la-consommation-et-de-ses-principaux-décrets-d'application.pdf |
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La loi portant réforme du crédit à la consommation renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d’application est modifié
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